Conditions générales de vente
Article 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de produits numériques, formations, ressources digitales et services proposées par LaMéthodeDigitale via son site internet ou tout autre moyen de commercialisation.
Est considéré comme « client » toute personne physique ou morale effectuant une commande auprès de LaMéthodeDigitale via une plateforme de paiement sécurisée ou tout autre moyen accepté par LaMéthodeDigitale.
Toute commande implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV.
Article 1 bis – Limitation d’âge
Les produits et services proposés par LaMéthodeDigitale sont réservés aux personnes âgées de plus de 16 ans.
Toute commande réalisée par une personne mineure sans autorisation parentale pourra être annulée par LaMéthodeDigitale.
Article 2 – Commande
Toute commande passée sur le site de LaMéthodeDigitale est ferme et définitive.
Le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV avant la validation de sa commande et accepte sans réserve l’intégralité de leurs dispositions.
LaMéthodeDigitale se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de litige existant avec le client, de suspicion de fraude ou de non-paiement.
Article 3 – Prix
Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), selon la réglementation applicable.
LaMéthodeDigitale se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, le tarif appliqué au client sera celui affiché au moment de la validation de la commande.
Les éventuels frais bancaires ou commissions liés au paiement restent à la charge du client.
Article 4 – Paiement
Le paiement est exigible immédiatement lors de la validation de la commande.
Les règlements peuvent être effectués par carte bancaire, PayPal, Stripe ou tout autre moyen de paiement sécurisé proposé sur le site.
Les informations de paiement sont traitées de manière sécurisée par les prestataires de paiement partenaires. LaMéthodeDigitale n’a jamais accès aux données bancaires complètes du client et ne saurait être tenue responsable d’un éventuel dysfonctionnement du service de paiement externe.
En cas de paiement fractionné, le client s’engage à honorer l’ensemble des échéances prévues. Tout défaut de paiement pourra entraîner la suspension immédiate des accès aux produits et services concernés.
Article 5 – Livraison des produits numériques
Les produits numériques sont livrés immédiatement après validation du paiement, par téléchargement, accès à un espace membre ou envoi électronique.
Le client est responsable de vérifier l’exactitude des informations fournies lors de sa commande, notamment son adresse e-mail.
LaMéthodeDigitale ne pourra être tenue responsable en cas d’impossibilité d’accès liée :
à une erreur du client ;
à un problème technique indépendant de sa volonté ;
à une incompatibilité matérielle ou logicielle du client.
Les accès aux produits numériques sont strictement personnels et ne peuvent être partagés, revendus ou transmis sans autorisation écrite préalable.
Article 6 – Protection des données personnelles
Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la gestion des commandes, de la relation client et des communications commerciales de LaMéthodeDigitale.
Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment le RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition concernant ses données personnelles.
Le client peut exercer ses droits à tout moment en contactant :
lamethodedigitale.emilie@gmail.com
Le client peut également se désinscrire des communications marketing via le lien prévu à cet effet dans les emails.
Article 6 bis – Propriété intellectuelle – Droits de revente et restrictions d’utilisation
L’ensemble des contenus, produits digitaux, templates, ressources, formations, visuels, textes, vidéos, méthodes, stratégies, systèmes, documents et supports proposés par LaMéthodeDigitale est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.
Certains produits commercialisés par LaMéthodeDigitale incluent un droit de revente autorisant le client à revendre les produits concernés et à conserver 100 % des bénéfices générés, sauf mention contraire indiquée sur la page de vente du produit.
Cette autorisation constitue une licence d’utilisation limitée et non un transfert de propriété intellectuelle.
Le client est autorisé à :
revendre les produits concernés à ses propres clients ;
utiliser les produits dans le cadre de son activité professionnelle ;
modifier les produits pour son usage commercial personnel, sauf mention contraire.
En revanche, il est strictement interdit :
de revendre, céder ou transférer les droits de propriété intellectuelle attachés aux produits ;
de redistribuer gratuitement les produits de manière massive ou abusive ;
d’utiliser tout ou partie des produits, contenus, méthodes, structures, templates, stratégies, systèmes ou ressources fournis par LaMéthodeDigitale dans le cadre d’une formation concurrente ;
de créer, commercialiser ou enseigner une formation similaire destinée à apprendre à créer, lancer, vendre ou revendre des produits digitaux en reprenant substantiellement les contenus, le positionnement, la structure pédagogique ou la méthode de LaMéthodeDigitale ;
de reproduire ou exploiter les créations originales, méthodes ou systèmes développés par LaMéthodeDigitale à des fins concurrentielles.
Toute utilisation non autorisée pourra entraîner la suspension immédiate des accès, sans remboursement, ainsi que des poursuites civiles et/ou pénales.
Article 7 – Politique de remboursement et droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le client reconnaît et accepte expressément que l’exécution du service commence immédiatement après validation du paiement.
Le client renonce expressément à son droit de rétractation dès lors que le produit numérique est accessible, téléchargé ou consultable.
En conséquence, aucun remboursement ne pourra être effectué après l’accès au produit numérique, à la formation ou au contenu acheté.
Avant toute commande, le client est invité à vérifier attentivement la description du produit, son contenu et ses modalités d’accès.
En cas de problème technique empêchant l’accès au produit, le client pourra contacter :
lamethodedigitale.emilie@gmail.com
afin d’obtenir une assistance technique raisonnable.
Article 8 – Responsabilité
LaMéthodeDigitale ne saurait être tenue responsable :
des résultats obtenus ou non par le client suite à l’utilisation des produits ou formations ;
des pertes financières, commerciales ou de données ;
d’une mauvaise utilisation des contenus achetés ;
d’un problème technique indépendant de sa volonté.
Les conseils, stratégies et informations fournis dans les produits et formations sont donnés à titre informatif et éducatif et ne constituent en aucun cas une garantie de résultats.
Article 9 – Droit applicable et litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
À défaut d’accord amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.
Article 10 – Informations sur la société
LaMéthodeDigitale – SASU
SIRET : 941 668 766