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Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre La Méthode Digitale, société par actions simplifiée (SAS), immatriculée sous le numéro SIRET 941 668 766 00012 (RCS Versailles), dont le siège social est situé 14 rue Sully, 78200 Soindres, France (ci-après « La Méthode Digitale »), et toute personne professionnelle souhaitant acheter l'un des produits digitaux proposés sur ce site (ci-après « le Produit »), ci-après dénommée « le Client ».
Ces Produits sont exclusivement réservés aux commandes effectuées dans le cadre d'une activité professionnelle. Au moment de sa commande, le Client déclare expressément agir à titre professionnel, pour les besoins de son activité. Cette déclaration conditionne l'accès au paiement et engage la responsabilité du Client en cas de fausse déclaration.
Les présentes CGV sont accessibles à tout moment avant la validation de la commande. La validation d'une commande implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV.
Article 1 – Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les modalités de vente, de livraison et d'utilisation des produits digitaux proposés par La Méthode Digitale, à destination de professionnels souhaitant créer et monter leurs contenus vidéo à l'aide de l'intelligence artificielle.
Article 2 – Acceptation des Conditions Générales de Vente
Avant toute commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et déclare agir dans le cadre de son activité professionnelle. La validation de la commande vaut acceptation sans réserve.
Article 3 – Conditions d'accès
Les Produits sont réservés aux professionnels, personnes physiques ou morales, âgés d'au moins dix-huit (18) ans.
En validant sa commande, le Client déclare :
- agir dans le cadre de son activité professionnelle ;
- être majeur ;
- disposer de la capacité juridique nécessaire ;
- fournir des informations exactes.
Les professionnels garantissent disposer des pouvoirs nécessaires pour engager la personne morale qu'ils représentent le cas échéant.
La Méthode Digitale se réserve le droit de refuser toute commande ne répondant pas aux présentes conditions, notamment en cas de doute sérieux sur le caractère professionnel de l'achat.
Article 4 – Description des Produits
Les Produits proposés sont les suivants :
- Ton Studio Montage (37 €) : un studio de montage vidéo personnel à installer dans Claude, accompagné d'une formation vidéo pas à pas pour l'installer et réaliser ses montages.
- Ta cover et ta légende (12 €) : un outil à installer dans Claude qui génère les covers (couvertures) et les légendes des vidéos du Client.
Le contenu détaillé de chaque Produit est précisé sur sa page de vente en vigueur au moment de la commande. L'abonnement à Claude, nécessaire à l'utilisation des Produits, n'est pas inclus et reste à la charge du Client. La Méthode Digitale demeure libre de faire évoluer le contenu de ses Produits, sans effet rétroactif sur les commandes déjà validées.
Article 5 – Commande
Toute commande réalisée est ferme et définitive. La Méthode Digitale se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande notamment en cas d'informations inexactes, de fraude, de non-respect des présentes CGV, ou de paiement refusé.
La commande est considérée comme définitive après validation du paiement. Une confirmation est adressée au Client par courrier électronique.
Article 6 – Prix
Les prix sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC) et correspondent aux montants en vigueur au moment de la commande, tels qu'affichés sur la page de vente. Il s'agit d'un paiement unique.
Ces tarifs sont susceptibles d'évoluer. Aucune modification tarifaire ne s'appliquera rétroactivement aux commandes déjà validées.
Article 7 – Paiement
Le paiement est exigible immédiatement lors de la commande. Les règlements peuvent être effectués au moyen de Stripe, PayPal, ou Klarna (paiement en plusieurs fois, sous réserve d'acceptation).
Les paiements sont entièrement sécurisés. Les données bancaires du Client sont traitées directement par les prestataires de paiement et ne sont jamais accessibles à La Méthode Digitale.
Article 8 – Livraison et accès
Les liens d'accès au Produit sont envoyés au Client par courrier électronique, directement après la validation de sa commande, à l'adresse e-mail renseignée lors de l'achat.
Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de son adresse e-mail ainsi que ses courriers indésirables. En cas de non-réception, le Client peut contacter La Méthode Digitale aux coordonnées indiquées à l'article 19.
L'accès au Produit est un accès à vie : il n'est limité dans le temps ni par un abonnement, ni par une date d'expiration.
Article 9 – Licence d'utilisation
L'achat d'un Produit confère au Client une licence d'utilisation personnelle et non exclusive, dans le cadre de son activité professionnelle. Les contenus créés par le Client à l'aide des Produits (vidéos, covers, légendes) lui appartiennent et peuvent être librement utilisés et publiés.
En revanche, le Client s'interdit de copier, reproduire, partager, revendre ou mettre à disposition de tiers les Produits eux-mêmes (fichiers, formation, outils, codes d'accès), en dehors du programme d'affiliation officiel proposé par La Méthode Digitale.
Article 10 – Outils et services tiers
Les Produits fonctionnent avec des outils technologiques et des services tiers, notamment Claude (Anthropic) et Systeme.io. La Méthode Digitale ne pourra être tenue responsable d'une interruption temporaire de ces services tiers, d'une évolution de leurs fonctionnalités ou de leurs tarifs, ou d'un ralentissement indépendant de sa volonté.
Article 11 – Propriété intellectuelle de La Méthode Digitale
L'ensemble des Produits, méthodes, process, supports pédagogiques, vidéos, gabarits et outils proposés par La Méthode Digitale est protégé par le Code de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive de La Méthode Digitale. L'achat d'un Produit ne confère au Client aucun droit de propriété sur ces éléments, en dehors de la licence d'utilisation prévue à l'article 9.
Article 12 – Renonciation au droit de rétractation
Les Produits étant exclusivement destinés à un usage professionnel, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation, réservé aux consommateurs, ne s'applique pas aux commandes passées.
À titre de précaution, et pour le cas où une commande serait requalifiée comme relevant du droit de la consommation malgré la déclaration du Client à l'article 3, celui-ci reconnaît expressément demander l'accès immédiat au contenu numérique dès la validation de sa commande, et renoncer à son droit de rétractation, conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation.
Article 13 – Politique de remboursement
Les liens d'accès étant envoyés immédiatement après la commande, aucun remboursement n'est possible une fois la commande validée, sous réserve des dispositions légales impératives applicables et des garanties légales dont le Client pourrait bénéficier.
Article 14 – Responsabilité
La Méthode Digitale est tenue à une obligation de moyens et non de résultat. Elle ne garantit notamment aucun nombre de vues, d'abonnés, aucun chiffre d'affaires ni aucun résultat commercial lié à l'utilisation des Produits.
Le Client demeure seul responsable de l'utilisation des Produits, des contenus qu'il crée et publie, ainsi que de leur conformité réglementaire.
Sous réserve des dispositions légales impératives applicables, La Méthode Digitale ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, pertes financières, pertes de clientèle, pertes de chiffre d'affaires, pertes de données, manque à gagner ou préjudices commerciaux pouvant résulter de l'utilisation des Produits.
Article 15 – Protection des données personnelles
La Méthode Digitale collecte et traite certaines données personnelles nécessaires au traitement de la commande et à la livraison des Produits, conformément au RGPD et à la législation française applicable. Les modalités complètes sont détaillées dans la Politique de confidentialité ci-dessous.
Article 16 – Force majeure
La Méthode Digitale ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations lorsque celle-ci résulte d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, panne générale des réseaux, cyberattaque d'ampleur, pandémie, indisponibilité durable d'un prestataire indispensable, etc.).
Article 17 – Modification des CGV
La Méthode Digitale se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les commandes déjà validées restent soumises à la version en vigueur au jour de leur validation.
Article 18 – Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français et rédigées en langue française. En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher en priorité une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de La Méthode Digitale, sauf disposition légale impérative contraire applicable au Client.
Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV étaient déclarées nulles, illégales ou inapplicables, les autres dispositions conserveraient toute leur force et leur portée. Les présentes CGV constituent l'intégralité de l'accord conclu entre La Méthode Digitale et le Client concernant les Produits.
Article 19 – Contact
Pour toute question relative aux présentes CGV ou aux Produits, le Client peut contacter :
La Méthode Digitale – SAS
SIRET : 941 668 766 00012 (RCS Versailles)
Adresse : 14 rue Sully – 78200 Soindres – France
E-mail : lamethodedigitale.emilie@gmail.com
Instagram : @lamethodedigitale
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