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Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre La Méthode Digitale, société par actions simplifiée (SAS), immatriculée sous le numéro SIRET 941 668 766 00012, dont le siège social est situé 14 rue Sully, 78200 Soindres, France (ci-après « La Méthode Digitale »), et tout professionnel souhaitant commander une prestation de création de produit digital, de boutique en ligne, de système de vente et/ou d'accompagnement (ci-après « la Prestation »), ci-après dénommé « le Client ».
Cette Prestation est exclusivement réservée aux commandes effectuées dans le cadre d'une activité professionnelle. Au moment de sa commande, le Client déclare expressément agir à titre professionnel, pour les besoins de son activité. Cette déclaration conditionne l'accès au paiement et engage la responsabilité du Client en cas de fausse déclaration.
Les présentes CGV sont accessibles à tout moment avant la validation de la commande. La validation d'une commande implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV.
Article 1 – Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les modalités de vente et d'exécution de la Prestation proposée par La Méthode Digitale, consistant en la création sur mesure d'un produit digital et, selon la formule choisie, d'une boutique en ligne, d'un système de vente et/ou d'un accompagnement personnalisé, à destination de professionnels souhaitant lancer ou développer une activité digitale.
Article 2 – Acceptation des Conditions Générales de Vente
Avant toute commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et déclare agir dans le cadre de son activité professionnelle. La validation de la commande vaut acceptation sans réserve.
Article 3 – Conditions d'accès
La Prestation est réservée aux professionnels, personnes physiques ou morales, âgés d'au moins dix-huit (18) ans.
En validant sa commande, le Client déclare :
- agir dans le cadre de son activité professionnelle ;
- être majeur ;
- disposer de la capacité juridique nécessaire ;
- fournir des informations exactes.
Les professionnels garantissent disposer des pouvoirs nécessaires pour engager la personne morale qu'ils représentent le cas échéant.
La Méthode Digitale se réserve le droit de refuser toute commande ne répondant pas aux présentes conditions, notamment en cas de doute sérieux sur le caractère professionnel de l'achat.
Article 4 – Description des formules
La Prestation est proposée sous trois formules distinctes :
- Formule 1 (97 €) : création du produit digital sur mesure, incluant un échange préalable, la réflexion autour du produit, la rédaction des textes et du contenu, la conception selon le format choisi, et deux (2) retouches possibles.
- Formule 2 (397 €) : inclut l'intégralité de la Formule 1, ainsi que la création de la boutique en ligne, de la page de vente, l'intégration du système de paiement, la création de la page de remerciement et la mise en place du parcours de vente.
- Formule 3 (597 €) : inclut l'intégralité de la Formule 2, ainsi qu'un mois d'accompagnement personnalisé tel que décrit à l'article 11.
Le contenu détaillé de chaque formule est précisé sur la page de vente en vigueur au moment de la commande. La Méthode Digitale demeure libre de faire évoluer le contenu de ses formules pour les commandes futures, sans effet rétroactif sur les commandes déjà validées.
Article 5 – Déroulement de la prestation
La Prestation débute par un échange préalable entre La Méthode Digitale et le Client, destiné à cadrer le projet, même si l'idée du Client n'est pas encore totalement définie à ce stade. La Méthode Digitale réalise ensuite le produit et, selon la formule choisie, les éléments complémentaires prévus à l'article 4.
Article 6 – Commande
Toute commande réalisée est ferme et définitive. La Méthode Digitale se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande notamment en cas d'informations inexactes, de fraude, de non-respect des présentes CGV, ou de paiement refusé.
La commande est considérée comme définitive après validation du paiement. Une confirmation est adressée au Client par courrier électronique.
Article 7 – Prix
Les prix sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC) et correspondent aux montants en vigueur au moment de la commande, tels qu'affichés sur la page de vente.
Ces tarifs sont susceptibles d'évoluer. Aucune modification tarifaire ne s'appliquera rétroactivement aux commandes déjà validées.
Article 8 – Paiement
Le paiement est exigible immédiatement lors de la commande. Les règlements peuvent être effectués au moyen de Stripe, PayPal, ou Klarna (paiement en plusieurs fois, sous réserve d'acceptation).
Les paiements sont entièrement sécurisés. Les données bancaires du Client sont traitées directement par les prestataires de paiement et ne sont jamais accessibles à La Méthode Digitale.
Article 9 – Délais de livraison et retouches
Le délai indicatif de réalisation, à compter de l'échange préalable prévu à l'article 5, est le suivant :
- Formule 1 (97 €) : 3 à 5 jours ;
- Formule 2 (397 €) : 10 jours ouvrés ;
- Formule 3 (597 €) : 15 jours ouvrés pour la partie livrable (produit, boutique et système de vente), le mois d'accompagnement débutant ensuite conformément à l'article 10.
Ces délais sont donnés à titre indicatif et peuvent varier selon la nature du projet, la réactivité du Client dans la transmission des éléments nécessaires, et la charge de travail en cours.
Chaque formule inclut deux (2) retouches possibles, permettant d'ajuster le livrable selon les retours du Client. Au-delà de ce nombre, toute retouche supplémentaire pourra faire l'objet d'une prestation complémentaire facturée séparément.
Article 10 – Accompagnement d'un mois (Formule 3)
La Formule 3 inclut un mois d'accompagnement personnalisé débutant à la livraison des éléments prévus aux articles 4 et 9. Cet accompagnement couvre l'aide au positionnement et à la définition de l'offre et du prix, l'optimisation de la communication et du compte Instagram du Client, une stratégie de lancement, la gestion des messages directs liés au lancement, ainsi que l'accès à deux (2) groupes d'entraide.
Cet accompagnement est strictement limité à la durée d'un mois à compter de son démarrage et ne peut être reporté, suspendu ou prolongé, sauf accord exprès de La Méthode Digitale.
Article 11 – Outils et services tiers
La réalisation de la Prestation peut s'appuyer sur des outils technologiques et des services tiers, notamment des technologies d'intelligence artificielle. La Méthode Digitale ne pourra être tenue responsable d'une interruption temporaire de ces services tiers, d'une évolution de leurs fonctionnalités, ou d'un ralentissement indépendant de sa volonté.
Article 12 – Propriété des livrables
Sous réserve du paiement intégral du prix convenu, les livrables réalisés dans le cadre de la Prestation (produit digital, boutique en ligne, page de vente, contenus rédigés spécifiquement pour le Client) sont cédés au Client, qui peut les utiliser, modifier, exploiter et commercialiser librement dans le cadre de son activité professionnelle.
Cette cession ne porte pas sur les méthodes, process, gabarits, structures de pages ou outils propres à La Méthode Digitale, qui demeurent sa propriété exclusive et peuvent être réutilisés pour d'autres clients.
Article 13 – Propriété intellectuelle de La Méthode Digitale
L'ensemble des méthodes, process, supports pédagogiques, gabarits et outils utilisés par La Méthode Digitale pour réaliser la Prestation est protégé par le Code de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive de La Méthode Digitale. La commande d'une Prestation ne confère au Client aucun droit sur ces éléments, en dehors du livrable final qui lui est cédé conformément à l'article 12.
Article 14 – Renonciation au droit de rétractation
La Prestation étant exclusivement destinée à un usage professionnel, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation, réservé aux consommateurs, ne s'applique pas aux commandes passées.
À titre de précaution, et pour le cas où une commande serait requalifiée comme relevant du droit de la consommation malgré la déclaration du Client à l'article 3, celui-ci reconnaît expressément demander l'exécution immédiate de la Prestation dès la validation de sa commande, et reconnaître qu'il perd son droit de rétractation dès lors que l'exécution a commencé avec son accord préalable, conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation.
Article 15 – Politique de remboursement
Compte tenu du caractère personnalisé et sur-mesure de la Prestation, débutant dès l'échange préalable prévu à l'article 5, aucun remboursement ne pourra être accordé une fois la commande validée et la Prestation engagée, sous réserve des dispositions légales impératives applicables et des garanties légales dont le Client pourrait bénéficier, notamment la garantie légale contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Article 16 – Responsabilité
La Méthode Digitale est tenue à une obligation de moyens et non de résultat. Elle ne garantit notamment aucun chiffre d'affaires, aucune rentabilité, aucun résultat commercial ni aucune réussite entrepreneuriale liée à l'utilisation du produit, de la boutique ou du système de vente livrés.
Le Client demeure seul responsable de l'exploitation, de la diffusion et de la conformité réglementaire des éléments livrés dans le cadre de son activité.
Sous réserve des dispositions légales impératives applicables, La Méthode Digitale ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, pertes financières, pertes de clientèle, pertes de chiffre d'affaires, pertes de données, manque à gagner ou préjudices commerciaux pouvant résulter de l'utilisation des livrables.
Article 17 – Annulation en cours de prestation
En cas d'annulation par le Client après le démarrage effectif de la Prestation (à compter de l'échange préalable), les sommes déjà versées restent acquises à La Méthode Digitale au titre du travail engagé, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.
Article 18 – Protection des données personnelles
La Méthode Digitale collecte et traite certaines données personnelles nécessaires à l'exécution de la Prestation, conformément au RGPD et à la législation française applicable. Les modalités complètes (données collectées, finalités, bases légales, destinataires, prestataires, durées de conservation, droits des utilisateurs) sont détaillées dans la Politique de confidentialité de La Méthode Digitale, document distinct des présentes CGV.
Article 19 – Force majeure
La Méthode Digitale ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations lorsque celle-ci résulte d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, panne générale des réseaux, cyberattaque d'ampleur, pandémie, indisponibilité durable d'un prestataire indispensable, etc.).
Article 20 – Modification des CGV
La Méthode Digitale se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les commandes déjà validées restent soumises à la version en vigueur au jour de leur validation.
Article 21 – Droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français et rédigées en langue française.
Article 22 – Règlement des litiges
En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher en priorité une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de La Méthode Digitale, sauf disposition légale impérative contraire applicable au Client.
Article 23 – Nullité partielle
Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV étaient déclarées nulles, illégales ou inapplicables, les autres dispositions conserveraient toute leur force et leur portée.
Article 24 – Intégralité du contrat
Les présentes CGV constituent l'intégralité de l'accord conclu entre La Méthode Digitale et le Client concernant la Prestation.
Article 25 – Contact
Pour toute question relative aux présentes CGV ou à la Prestation, le Client peut contacter :
La Méthode Digitale – SAS
SIRET : 941 668 766 00012
Adresse : 14 rue Sully – 78200 Soindres – France
E-mail : lamethodedigitale.emilie@gmail.com
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