Ce que tu dois savoir avant de commander

Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 22 août 2026

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre La Méthode Digitale, société par actions simplifiée (SAS), immatriculée sous le numéro SIRET 941 668 766 00012, dont le siège social est situé 14 rue Sully, 78200 Soindres, France (ci-après « La Méthode Digitale »), et tout professionnel souhaitant acheter un accès à l'un des produits suivants : Digit'Immo, ImmoExpress — Le Pack Zéro Litige, et le Pack Templates Réseaux Sociaux, ci-après dénommé « le Client ».

Ces produits sont exclusivement réservés aux achats effectués dans le cadre d'une activité professionnelle. Au moment de sa commande, le Client déclare expressément agir à titre professionnel, pour les besoins de son activité. Cette déclaration conditionne l'accès au paiement et engage la responsabilité du Client en cas de fausse déclaration.

Les présentes CGV sont accessibles à tout moment avant la validation de la commande. La validation d'une commande implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV.

Article 1 – Objet

Les présentes CGV définissent les modalités de vente, d'accès et d'utilisation des produits numériques suivants, édités par La Méthode Digitale et exclusivement destinés à un usage professionnel : Digit'Immo, outil centralisant des générateurs et calculateurs pour agents immobiliers ; ImmoExpress — Le Pack Zéro Litige, outil de gestion locative ; et le Pack Templates Réseaux Sociaux, bibliothèque de gabarits visuels prêts à personnaliser.

Article 2 – Acceptation des Conditions Générales de Vente

Avant toute commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et déclare agir dans le cadre de son activité professionnelle. La validation de la commande vaut acceptation sans réserve.

Article 3 – Conditions d'accès

L'accès à ces produits est réservé aux professionnels, personnes physiques ou morales, âgés d'au moins dix-huit (18) ans.

En validant sa commande, le Client déclare :

• agir dans le cadre de son activité professionnelle ;

• être majeur ;

• disposer de la capacité juridique nécessaire ;

• fournir des informations exactes.

La Méthode Digitale se réserve le droit de refuser toute commande ne répondant pas aux présentes conditions, notamment en cas de doute sérieux sur le caractère professionnel de l'achat.

Article 4 – Description des produits

4.1 Digit'Immo

Outil centralisant des générateurs (retouche photo, descriptions d'annonces, e-mails, argumentaires, scripts) et un simulateur d'estimation, destiné aux agents immobiliers.

4.2 ImmoExpress — Le Pack Zéro Litige

Outil de gestion locative permettant de centraliser et documenter le processus locatif : description du bien, états des lieux, inventaire du mobilier, relevés de compteurs, charges imputables, suivi des travaux, rapport d'immeuble, comparatif entrée/sortie et synthèse de dossier. ImmoExpress est un outil de préparation et de documentation ; il ne constitue en aucun cas un avis juridique et ne se substitue pas à un conseil professionnel qualifié en cas de litige locatif.

4.3 Pack Templates Réseaux Sociaux

Bibliothèque de gabarits visuels (posts fixes, stories, carrousels) prêts à personnaliser, destinée à la communication sur les réseaux sociaux du Client.

Ces produits constituent des outils d'assistance. Ils ne fournissent aucun conseil juridique, fiscal, comptable ou financier. Le Client demeure seul responsable de l'utilisation des contenus générés et de leur conformité à la réglementation applicable à son activité, notamment en matière locative.

Article 5 – Création du compte

L'accès à Digit'Immo et à ImmoExpress peut nécessiter la création d'un compte, strictement personnel. Le partage d'identifiants avec un tiers est interdit et pourra entraîner la suspension du compte sans remboursement.

Article 6 – Commande

Toute commande est ferme et définitive. La Méthode Digitale se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande en cas d'informations inexactes, de fraude, ou de paiement refusé. La commande est définitive après validation du paiement, confirmée par e-mail.

Article 7 – Prix

Les prix sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises :

• Digit'Immo : 47 € TTC (tarif de lancement, susceptible d'évoluer) ;

• ImmoExpress — Le Pack Zéro Litige : 37 € TTC (tarif de lancement ; tarif standard 67 € TTC) ;

• Pack Templates Réseaux Sociaux : 12 € TTC, proposé notamment en complément lors de l'achat d'un autre produit.

Aucune modification tarifaire ne s'applique rétroactivement aux commandes déjà validées.

Article 8 – Paiement

Le paiement est exigible intégralement et immédiatement lors de la commande. Les règlements peuvent être effectués via Stripe, PayPal, ou Klarna (paiement en plusieurs fois, sous réserve d'acceptation).

Les paiements sont sécurisés ; les données bancaires du Client sont traitées directement par les prestataires de paiement et ne sont jamais accessibles à La Méthode Digitale.

Article 9 – Accès aux produits

L'accès à chaque produit acheté est accordé au Client à vie, à compter de la validation du paiement. Le Client bénéficie d'un droit personnel, non exclusif, non transférable et limité d'utilisation. L'accès est réservé au titulaire du compte ; le partage d'identifiants, la cession du compte ou toute utilisation collective sont interdits.

Article 10 – Utilisation de l'intelligence artificielle et des services tiers

Certaines fonctionnalités de Digit'Immo reposent sur des technologies d'intelligence artificielle et des services tiers (notamment Lovable). La Méthode Digitale ne pourra être tenue responsable d'une interruption temporaire de ces services, d'une évolution de leurs fonctionnalités, ou d'un ralentissement indépendant de sa volonté.

Article 11 – Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments composant Digit'Immo, ImmoExpress et le Pack Templates Réseaux Sociaux (logiciels, interfaces, gabarits, méthodes, contenus pédagogiques, visuels, structures) est protégé par le Code de la propriété intellectuelle.

L'achat d'un accès ne confère au Client aucun droit de propriété intellectuelle sur ces éléments. Il est notamment interdit de copier, revendre l'accès, partager ses identifiants, ou créer un service concurrent inspiré de ces produits.

Article 12 – Propriété des contenus générés

Sous réserve des droits éventuellement détenus par des tiers, le Client peut utiliser, modifier et exploiter les contenus qu'il génère au moyen de Digit'Immo, ainsi que les visuels personnalisés à partir du Pack Templates, dans le cadre de son activité professionnelle. La Méthode Digitale conserve l'ensemble des droits de propriété intellectuelle portant sur les outils eux-mêmes.

Article 13 – Renonciation au droit de rétractation

Ces produits étant exclusivement destinés à un usage professionnel, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation, réservé aux consommateurs, ne s'applique pas aux commandes passées sur ces produits.

À titre de précaution, et pour le cas où un achat serait requalifié comme relevant du droit de la consommation malgré la déclaration du Client à l'article 3, celui-ci reconnaît expressément demander l'exécution immédiate du service dès la validation de sa commande, et reconnaître qu'il perd son droit de rétractation dès lors que l'exécution du service numérique a commencé avec son accord préalable, conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation.

Article 14 – Politique de remboursement

Aucun remboursement ne pourra être accordé après l'ouverture des accès, sous réserve des dispositions légales impératives applicables et des garanties légales dont le Client pourrait bénéficier, notamment la garantie légale contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Article 15 – Responsabilité

La Méthode Digitale est tenue à une obligation de moyens et non de résultat. Elle ne garantit notamment aucun chiffre d'affaires, aucune rentabilité, aucun résultat commercial ni aucune réussite entrepreneuriale.

Concernant ImmoExpress en particulier, le Client reconnaît que l'outil constitue une aide à la documentation et à la préparation des dossiers locatifs, et non un avis juridique. En cas de litige locatif, le Client demeure seul responsable de consulter un professionnel du droit qualifié.

Le Client reconnaît que les contenus générés par intelligence artificielle peuvent contenir des erreurs ou approximations, et demeure seul responsable de leur vérification et de leur conformité à la réglementation applicable à son activité.

Sous réserve des dispositions légales impératives applicables, La Méthode Digitale ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, pertes financières, pertes de clientèle, pertes de données ou préjudices commerciaux pouvant résulter de l'utilisation de ces produits.

Article 16 – Disponibilité du service

La Méthode Digitale met en œuvre tous les moyens raisonnables afin d'assurer une disponibilité optimale de ses outils. Des interruptions temporaires peuvent intervenir notamment en raison de maintenance, de mises à jour, ou d'incidents techniques indépendants de sa volonté. Ces interruptions n'ouvrent droit à aucun remboursement ni indemnisation.

Article 17 – Suspension ou suppression du compte

La Méthode Digitale pourra suspendre ou supprimer immédiatement un compte utilisateur, sans préavis ni remboursement, notamment en cas de partage d'identifiants, d'utilisation frauduleuse, ou de non-respect des présentes CGV.

Article 18 – Protection des données personnelles

La Méthode Digitale collecte et traite certaines données personnelles nécessaires au fonctionnement de ses produits, conformément au RGPD et à la législation française applicable. Les modalités complètes sont détaillées dans la Politique de confidentialité de La Méthode Digitale, document distinct des présentes CGV.

Article 19 – Force majeure

La Méthode Digitale ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations lorsque celle-ci résulte d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Article 20 – Modification des CGV

La Méthode Digitale se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les commandes déjà validées restent soumises à la version en vigueur au jour de leur validation.

Article 21 – Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher en priorité une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de La Méthode Digitale, sauf disposition légale impérative contraire applicable au Client.

Article 22 – Nullité partielle et intégralité du contrat

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV étaient déclarées nulles, illégales ou inapplicables, les autres dispositions conserveraient toute leur force. Les présentes CGV constituent l'intégralité de l'accord conclu entre La Méthode Digitale et le Client.

Article 23 – Contact

Pour toute question, le Client peut contacter :

La Méthode Digitale – SAS

SIRET : 941 668 766 00012

Adresse : 14 rue Sully – 78200 Soindres – France

E-mail : lamethodedigitale.emilie@gmail.com